Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01687
CA Paris, 29 mars 2025, RG 25/01687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01687 - N° Portalis 35
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01687
TJ 45234, 25 mars 2025, RG 25/01687
COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/01687 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCXX Minute N°25/00408 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 25 Mars 2025 Le 25 Mars 2025 De
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles