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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 2466 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31483 n° 24/00058

    TJ 31483, 30 avr. 2025, RG 24/00058

    MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 24/00058 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RDP NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’ACTION ET D’INSTANCE DEMANDEURS Mme [F] [C], demeurant [Adresse 4] ayant pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6815208081a9051a41bd0563
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 24/00079

    TJ 31483, 27 nov. 2024, RG 24/00079

    MINUTE N° 24/ Jugement du 27 Novembre 2024 DOSSIER N° RG 24/00079 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QCO NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 27 Novembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente Stat

    Lire la décision → Vérifier la source 6840a20087b566c85cb57d97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1