Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/01101
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/01101
² MINUTE N° 190/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 avril 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 22/03542
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03542
MINUTE N° 189/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 avril 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 22/03731
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03731
MINUTE N° 194/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répert
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ca other ca_colmar n° 22/04562
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/04562
MINUTE N° 193/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_colmar n° 24/00233
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 24/00233
MINUTE N° 191/2025 Copie exécutoire à - la SELARL ACVF ASSOCIES - la SELARL LX COLMAR - Me HARNIST - Me BRUNNER - Me BOUDET - Me HEICHELBECH - Me BERGMANN Le 30 avril 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_colmar n° 24/01764
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 24/01764
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/344 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01764 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJPV APPELANT Monsieur [K] [R] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.S. AUTOMOTO'S
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ca other ca_colmar n° 22/04255
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 22/04255
EP/KG MINUTE N° 25/357 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Numér
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ca other ca_colmar n° 24/02288
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 24/02288
EP/KG MINUTE N° 25/356 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Numér
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ca other ca_colmar n° 22/02826
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 22/02826
CKD/KG MINUTE N° 25/362 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Numé
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ca other ca_colmar n° 22/04422
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 22/04422
EP/KG MINUTE N° 25/363 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Num
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ca other ca_colmar n° 22/04134
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 22/04134
GLQ/KG MINUTE N° 25/353 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 22/04496
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 22/04496
EP/KG MINUTE N° 25/359 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Numér
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ca other ca_colmar n° 25/01652
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 25/01652
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01652 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQT2 N° de minute : 187/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/01660
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 25/01660
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01660 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQUH N° de minute : 188/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/01663
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 25/01663
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01663 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQUM N° de minute : 189/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 21/03923
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 21/03923
Copie exécutoire aux avocats le 29 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/03923 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVIV Minute n° : 185/2025 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 dans l'affaire entre : APPELAN
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ca other ca_colmar n° 22/04126
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 22/04126
GLQ/KG MINUTE N° 25/350 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Nu
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ca other ca_colmar n° 22/04220
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 22/04220
CKD/KG MINUTE N° 25/340 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 22/04400
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 22/04400
GLQ/KG MINUTE N° 25/351 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Nu
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ca other ca_colmar n° 23/00760
CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 23/00760
Copie aux avocats le 29 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/00760 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAPH Minute n° : 186/2025 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 dans l'affaire entre : APPELANT : M
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