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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca other ca_rouen n° 25/01551

    CA Rouen, 29 avr. 2025, RG 25/01551

    N° RG 25/01551 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6OB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée

    Lire la décision → Vérifier la source 6811aeb381f47e994feb2691
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01551

    TJ 69123, 26 avr. 2025, RG 25/01551

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01551 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VU7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 avril 2025 à 15 Heures 25 , Nous, Livia DE FILIPPIS, Juge au Tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc5e54509cc68c1865304
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01551

    TJ 77284, 23 avr. 2025, RG 25/01551

    Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 25/01551 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Avril 2025 Dos

    Lire la décision → Vérifier la source 68093ec8fa1497b96f2d3424
  • ca other ca_paris n° 25/01551

    CA Paris, 24 mars 2025, RG 25/01551

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 mars 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01551 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67e247d1f44dd2b5e6d8410b
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/01551

    TJ 93008, 25 févr. 2025, RG 25/01551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L=ÉTAT N RG 25/01551 N Portalis DB3S W B7J 2WHC MINUTE: 25/394 Nous, Raphaëlle AGENIE FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6815086581a9051a41bcb35f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1