Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/01429
CA Rouen, 19 avr. 2025, RG 25/01429
N° RG 25/01429 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6ER COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 Edwige WITTRANT, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01429
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01429
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01429 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 avr
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 25/01429
TJ 35238, 7 avr. 2025, RG 25/01429
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l’existence d’une omission de statuer affectant le jugement n°146/2024 du 02 décembre 2024 sous le N°RG 23/03942 et en ordonne la rectifi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01429
TJ 62160, 4 avr. 2025, RG 25/01429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 495 Appel des causes le 04 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01429 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FXK
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/01429
TJ 75056, 31 mars 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 7ème chambre 1ère section N° RG 25/01429 - N° Portalis 352J-W-B7J-C646I N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 31 Mars 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [B] représenté par Maître Romain
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01429
CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01429 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01429
CA Lyon, 22 févr. 2025, RG 25/01429
N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGI Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01429
TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 25/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VST MINUTE: 25/344 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de l
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