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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01577

    TJ 69123, 28 avr. 2025, RG 25/01577

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01577 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VZQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 avril 2025 à 15h17, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc5e14509cc68c18652a5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01577

    TJ 62160, 13 avr. 2025, RG 25/01577

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/550 Appel des causes le 13 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01577 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F7N Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd6851e85d0474bddb9600
  • ca other ca_paris n° 25/01577

    CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/01577

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01577 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39b56ad3b98c70ce53101
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01577

    TJ Bobigny, 24 févr. 2025, RG 25/01577

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01577 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WP2 MINUTE: 25/386 Nous, Tiphaine SIMON,juge agissant par délég

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcc1c80d7eb9c42d199fab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1