Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01597 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01597

    TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/01597

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01597 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2V7F ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 avril 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 681268e2d554c55098ec2907
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01597

    TJ 77284, 27 avr. 2025, RG 25/01597

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01597 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège

    Lire la décision → Vérifier la source 681127c82a56cbbf92961ddb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01597

    CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/01597

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01597 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39b53ad3b98c70ce530d9
  • ca other ca_lyon n° 25/01597

    CA Lyon, 21 mars 2025, RG 25/01597

    COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 21 MARS 2025 (Art. 910-2 C.P.C.) RG N° : N° RG 25/01597 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGTM Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de LYON, décision attaquée en date

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5c30b565ec7590f7c95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1