Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00562
CA St Denis Reunion, 30 avr. 2025, RG 25/00562
N° RG 25/00562 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJMI du 30/04/2025 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2025/32 APPELANT : M. [X] [H] Retenu au centre de rétention administrative du chaudron né le 03 Mars 1976 aux COMORES de natio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00562
TJ 67482, 16 avr. 2025, RG 25/00562
Tribunal judiciaire de [Localité 10] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00562 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPYT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00562
TJ 06088, 15 avr. 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° 25/00632 du 15 Avril 2025 Chambre des référés N° RG 25/00562 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLWE DEMANDEURS M. [T] [J] [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 4] rep
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00562
TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00562 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2G5B N° de minute : S.A.S. CONCEPT HABITAT SUR c/ S.A.R.L. DICATE, MIC INSURANCE COMPANY DEMANDERESSE S.A.S. CONCEPT HABITAT SUR [Adresse 1] [Localité 6]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/00562
TJ 31555, 6 avr. 2025, RG 25/00562
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00562 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T66I NOM DU PATIENT : [F] [G] Nous, Cécile DELAZZARI, Juge délégué au Tribunal judic
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00562
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à M. [P] Le ................................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00562
TJ 13055, 29 mars 2025, RG 25/00562
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00562 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du sé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00562
TJ 95500, 27 mars 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00562 N° minute :
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ca other ca_douai n° 25/00562
CA Douai, 26 mars 2025, RG 25/00562
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDS3 N° de Minute : 570 Ordonnance du mercredi 26 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [D], en réalité [N] [D], né le 12 Décembre 1990 à [
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ca other ca_aix_provence n° 25/00562
CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 25/00562
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MARS 2025 N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSO7 Copie conforme délivrée le 24 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_colmar n° 25/00562
CA Colmar, 12 févr. 2025, RG 25/00562
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2G N° de minute : 75/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Man
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00562
TJ Lyon, 12 févr. 2025, RG 25/00562
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N°RG 25/00562 - JLD hospitalisation Madame [B] [P], née le 23/02/1981 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande) rendue le 12 février 2025 à 17h42 Par Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-président
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00562
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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