Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00322
TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 25/00322
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00322 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7YY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00322
TJ 93008, 18 avr. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S3D Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 18 Avril 2025 Société LA SOCIETE PARISIENNE IMMOBILIERE PARIMOB, SARL C/ Madame
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/00322
TJ 33063, 18 avr. 2025, RG 25/00322
Du 18 avril 2025 50B SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00322 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CXW S.A.S. EVV C/ S.C. [U] - Expéditions délivrées à la SELAS CABINET LEXIA - FE délivrée à la SELAS CABINET LEXIA Le 18/04/2025 Avocats : la SELAS CABINET LEXIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00322
TJ 34172, 15 avr. 2025, RG 25/00322
N°Minute:25/00993 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POM6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10] JUGEMENT DU 15 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A. AXA ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - CARRIERE - ESPAGNO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00322
TJ 49007, 11 avr. 2025, RG 25/00322
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00322 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4XK Minute : 25/00322 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 5] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00322
TJ 77284, 9 avr. 2025, RG 25/00322
- N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45L Date : 09 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45L N° de minute : 25/00174 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00322
TJ 76351, 9 avr. 2025, RG 25/00322
N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2K7 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8] - [X] [Y] par transmission au directeur de l’hôpit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00322
TJ 63113, 8 avr. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAFT MINUTE : 25/00193 ORDONNANCE rendue le 08 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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ca other ca_nimes n° 25/00322
CA Nimes, 8 avr. 2025, RG 25/00322
Ordonnance N°300 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRIJ Recours c/ déci TJ Nîmes 06 avril 2025 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AVRIL 2025 (Au titre des articles
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00322
TJ 84007, 4 avr. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/230 N° RG : N° RG 25/00322 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBVE M. [S] [F] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de
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ca other ca_metz n° 25/00322
CA Metz, 4 avr. 2025, RG 25/00322
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00322
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55YC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00322
TJ 30189, 28 mars 2025, RG 25/00322
Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 28 Mars 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/00322 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2AJ JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00322
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/25 à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00322 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62F5 N° MINUTE : 22 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 27 mars 202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 25/00322
TJ 72181, 20 mars 2025, RG 25/00322
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00111 Dossier : N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN4C ORDONNANCE Rendue le 20 MARS 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madam
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ca other ca_toulouse n° 25/00322
CA Toulouse, 18 mars 2025, RG 25/00322
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/326 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4T6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 Mars à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du pour connaîtr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00322
TJ 06088, 12 mars 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 12 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00322 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QGL6 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [E] [W] domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me
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ca other ca_aix_provence n° 25/00322
CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 25/00322
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMWC Copie conforme délivrée le 19 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00322
CA Douai, 19 févr. 2025, RG 25/00322
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBML N° de Minute : 334 Ordonnance du mercredi 19 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Manon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00322
TJ Lille, 15 févr. 2025, RG 25/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZS-W-B7
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