Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/02091
CA Colmar, 5 mai 2025, RG 24/02091
MINUTE N° 25/218 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie à : - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Mai 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/02189
CA Colmar, 5 mai 2025, RG 24/02189
MINUTE N° 25/217 Copie exécutoire à : - Me David ROSELMAC Copie à : - Me Dominique serge BERGMANN - greffe du JCP du TPRX de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 25/00253
CA Colmar, 5 mai 2025, RG 25/00253
MINUTE N° 25/224 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Mai 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 25/01712
CA Colmar, 5 mai 2025, RG 25/01712
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01712 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXK N° de minute : 191/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01713
CA Colmar, 5 mai 2025, RG 25/01713
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01713 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXL N° de minute : 192/2025 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/01714
CA Colmar, 5 mai 2025, RG 25/01714
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01714 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXM N° de minute : 193/2025 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/01716
CA Colmar, 5 mai 2025, RG 25/01716
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01716 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXP N° de minute : 194/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 23/02672
CA Colmar, 2 mai 2025, RG 23/02672
Copie exécutoire à : - Me Claire DERRENDINGER - Me Laurence DELANCHY le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/02672 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDTL Minute n° : 25/360 ORDONNANCE du 02 Mai 2025 dans l'affai
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ca other ca_colmar n° 23/02681
CA Colmar, 2 mai 2025, RG 23/02681
Copie exécutoire à : - Me Claire DERRENDINGER - Me Laurence DELANCHY le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/02681 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDT2 Minute n° : 25/361 ORDONNANCE du 02 Mai 2025 dans l'affai
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ca other ca_colmar n° 25/01700
CA Colmar, 2 mai 2025, RG 25/01700
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01700 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQWU N° de minute : 190/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 22/03397
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03397
MINUTE N° 186/25 Copie à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 30.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Avril 2025 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 22/03402
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03402
MINUTE N° 187/25 Copie à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 30.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Avril 2025 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 22/03584
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03584
MINUTE N° 188/25 Copie à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 30.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Avril 2025 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 22/03382
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03382
MINUTE N° 181/25 Copie à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 30.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Avril 2025 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 22/03383
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03383
MINUTE N° 182/25 Copie à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 30.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Avril 2025 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 22/03392
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03392
MINUTE N° 183/25 Copie à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 30.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Avril 2025 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 22/03394
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03394
MINUTE N° 184/25 Copie à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 30.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Avril 2025 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 22/03396
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 22/03396
MINUTE N° 185/25 Copie à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 30.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Avril 2025 Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 24/02610
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 24/02610
MINUTE N° 180/25 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me [V] [R] Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse Arrêt notifié aux parties Le 30.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU
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ca other ca_colmar n° 24/01413
CA Colmar, 30 avr. 2025, RG 24/01413
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Stéphanie ROTH - Me Dominique HARNIST le 30 Avril 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01413 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II5P Minute n° : 178/25 ORDONNANCE
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