Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00246
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/00246
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00246 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSAT Décision défé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00246
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00246
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 24 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00246
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00246
N° RG 25/00246 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR3I du 24 Avril 2025 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR3I Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Avril 2025 ----------------------------------------- S.C.I. JEANNE D’ARC C/ S.A.S.U. ETANCHEITE S.A.S. GRAPHIGROUP ----------------
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ca other ca_rennes n° 25/00246
CA Rennes, 17 avr. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-71 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3OE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain DESALBRES, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier
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ca other ca_montpellier n° 25/00246
CA Montpellier, 9 avr. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTSF O R D O N N A N C E N° 2025 -258 du 9 Avril 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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ca other ca_paris n° 25/00246
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/00246
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'UN ARRÊT RENDU LE 25 MARS 2025 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE 4-PÔLE 4 Numéro d'inscription au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00246
TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 25/00246
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Répertoire Général : N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAC Minute : 25/138 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 04 Avril 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00246
TJ 45234, 4 avr. 2025, RG 25/00246
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 04 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00246
TJ 30189, 3 avr. 2025, RG 25/00246
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6VT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00246
TJ 01053, 3 avr. 2025, RG 25/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00246 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAT4 N° Minute : 25/00177 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00246
TJ 31555, 27 mars 2025, RG 25/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 50C N° RG 25/00246 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWT6 JUGEMENT N° B 25/ DU : 27 Mars 2025 [I] [G] C/ S.A.S. LRDLA LE RIVAL DE L’ALCOOL, prise en la personne de sa Présidente Madame [X] [P] Expédition revêtue d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00246
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE22 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. FONCIERE QUADRAL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉFENDERESSE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00246
TJ 76351, 19 mars 2025, RG 25/00246
N° RG 25/00246 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZWY Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - [C] [U] par transmission au directeur de l’hôpital
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ca other ca_nimes n° 25/00246
CA Nimes, 17 mars 2025, RG 25/00246
Ordonnance N°231 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQOQ Recours c/ déci TJ Nîmes 14 mars 2025 [B] C/ LE PREFET DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 MARS 2025 (Au titre des articles L.
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ca other ca_metz n° 25/00246
CA Metz, 14 mars 2025, RG 25/00246
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00246
CA Toulouse, 28 févr. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/247 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3U6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 février à 14h00 Nous N. PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 Février 2025 pour connaî
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00246
TJ Strasbourg, 24 févr. 2025, RG 25/00246
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00246 - N° Portalis DB2E-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00246
TJ Nantes, 14 févr. 2025, RG 25/00246
N° RC 25/00246 Minute n° 25/106 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [M] [Y] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Février 2025 _____________________________
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ca other ca_aix_provence n° 25/00246
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKTQ Copie conforme délivrée le 07 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00246
CA Douai, 7 févr. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAUJ N° de Minute : 255 Ordonnance du vendredi 07 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [V] né le 05 Octobre 1985 à [Localité 3] (ALGERI
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