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  • ca other ca_colmar n° 22/02630

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 22/02630

    MINUTE N° 25/304 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscr

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  • ca other ca_colmar n° 22/03774

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 22/03774

    MINUTE N° 25/301 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscr

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  • ca other ca_colmar n° 22/03887

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 22/03887

    MINUTE N° 25/303 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscr

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  • ca other ca_colmar n° 22/04269

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 22/04269

    MINUTE N° 25/302 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscr

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  • ca other ca_colmar n° 22/04440

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 22/04440

    MINUTE N° 25/300 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscr

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  • ca other ca_colmar n° 22/04443

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 22/04443

    MINUTE N° 25/298 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscr

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  • ca other ca_colmar n° 22/04532

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 22/04532

    MINUTE N° 25/295 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscr

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  • ca other ca_colmar n° 23/00002

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 23/00002

    MINUTE N° 25/346 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'ins

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  • ca other ca_colmar n° 23/00048

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 23/00048

    MINUTE N° 25/345 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'ins

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  • ca other ca_colmar n° 23/00156

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 23/00156

    MINUTE N° 25/347 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'ins

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  • ca other ca_colmar n° 23/00226

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 23/00226

    MINUTE N° 25/293 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscripti

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  • ca other ca_colmar n° 23/00315

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 23/00315

    MINUTE N° 25/348 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'ins

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  • ca other ca_colmar n° 23/02814

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 23/02814

    MINUTE N° 25/349 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'ins

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  • ca other ca_colmar n° 23/03131

    CA Colmar, 6 mai 2025, RG 23/03131

    MINUTE N° 25/292 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscr

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  • ca other ca_colmar n° 25/00104

    CA Colmar, 5 mai 2025, RG 25/00104

    MINUTE N° 25/223 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Mai 2025 Numéro d'inscr

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  • ca other ca_colmar n° 24/01183

    CA Colmar, 5 mai 2025, RG 24/01183

    MINUTE N° 25/219 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI Copie à : - Me Thierry CAHN - greffe du JCP du TJ Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Mai 2025

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  • ca other ca_colmar n° 24/01842

    CA Colmar, 5 mai 2025, RG 24/01842

    MINUTE N° 25/220 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - greffe du JCP du TPRX de Schiltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Mai 2025 Numé

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  • ca other ca_colmar n° 24/01916

    CA Colmar, 5 mai 2025, RG 24/01916

    MINUTE N° 25/221 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel BERGER Copie à : - greffe civil du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Mai 2

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  • ca other ca_colmar n° 24/01984

    CA Colmar, 5 mai 2025, RG 24/01984

    MINUTE N° 25/225 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TPRX [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 M

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  • ca other ca_colmar n° 24/01993

    CA Colmar, 5 mai 2025, RG 24/01993

    MINUTE N° 25/222 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - greffe du JCP du TJ [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 Mai 2025 Numéro d

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