Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01776
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 25/01776
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01776 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/01776
CA Versailles, 2 avr. 2025, RG 25/01776
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 25/01776 N°Portalis DBV3-V-B7J-XCVS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [O] Me KAZI TANI ARS DU VAL D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01776
TJ 45234, 27 mars 2025, RG 25/01776
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/01776 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC46 Minute N°25/00421 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 27 Mars 2025 Le 27 Mars 2025 De
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ca other ca_lyon n° 25/01776
CA Lyon, 7 mars 2025, RG 25/01776
N° RG 25/01776 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHAQ Nom du ressortissant : [T] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Ad
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