Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 25/01864
TJ 31555, 5 mai 2025, RG 25/01864
Minute n°25/00264 N° RG 25/01864 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAZI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 Mai 2025 _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01864
TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 25/01864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/650 Appel des causes le 30 Avril 2025 à 10h00 en visioconfé
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ca other ca_paris n° 25/01864
CA Paris, 7 avr. 2025, RG 25/01864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01864 - N° Portalis
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