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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 25/01778

    CA Colmar, 9 mai 2025, RG 25/01778

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01778 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ24 N° de minute : 199/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M

    Lire la décision → Vérifier la source 681ee0df3117821d99f63f8f
  • ca other ca_lyon n° 25/01778

    CA Lyon, 7 mars 2025, RG 25/01778

    N° RG 25/01778 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHAU Nom du ressortissant : [W] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4e1829d40d57a3e55223

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