Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01778
CA Colmar, 9 mai 2025, RG 25/01778
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01778 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ24 N° de minute : 199/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_lyon n° 25/01778
CA Lyon, 7 mars 2025, RG 25/01778
N° RG 25/01778 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHAU Nom du ressortissant : [W] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Ad
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