Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 25/01151
TJ 33063, 22 avr. 2025, RG 25/01151
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/01151 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JK6 ORDONNANCE DU 22 Avril 2025 Rendue par Corine AUTOGUE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, Statuant sans débats, Vu les
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/01151
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/01151
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 15 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/01151 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYME CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécuti
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01151
TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/01151
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 10 avril 2025 N° RG 25/01151 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4B5 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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ca other ca_orleans n° 25/01151
CA Orleans, 7 avr. 2025, RG 25/01151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 7 AVRIL 2025 Minute N° 327/2025 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGH6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01151
TJ 69123, 28 mars 2025, RG 25/01151
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de S. TARIN N°RG 25//01151 – JLD Hospitalisation M. [O] [X] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 28 mars 2025 à 15h11 Par, S. TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01151
TJ 69123, 28 mars 2025, RG 25/01151
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01151 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2R4M ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 28 mars 2025 à Heures, Nous, , Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01151
TJ 75056, 21 mars 2025, RG 25/01151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE TOUR HELSINKI - TOUR D7 SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet ROUMILHAC, Monsieur [S] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01151 - N°
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ca other ca_douai n° 25/01151
CA Douai, 13 mars 2025, RG 25/01151
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT RECTIFICATIF DU 13/03/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB63 Arrêt (N°22/3685 ) rendu le 30 janvier 2025 par la 1ère chambre civile section 2 de la
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01151
CA Paris, 3 mars 2025, RG 25/01151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B 25/01151 - N° Portalis 35L7-V-B
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ca other ca_lyon n° 25/01151
CA Lyon, 14 févr. 2025, RG 25/01151
N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFTA Nom du ressortissant : [O] [G] [G] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01151
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/01151 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UBP MINUTE: 25/306 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal
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