Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02499
TJ 35238, 28 mars 2025, RG 25/02499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02499 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQNI Minute n° 25/00289 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
-
tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/02499
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/02499
COUR D’APPEL DE [Localité 5] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24G6 MINUTE N° RG 25/02499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24G6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 24 mars 2025,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles