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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01838

    TJ 62160, 2 mai 2025, RG 25/01838

    Minute n°25/00072 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 681917d2a1b3de5641dc56c4
  • ca other ca_paris n° 25/01838

    CA Paris, 5 avr. 2025, RG 25/01838

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01838 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4ada876ec6bab6dfbabbb
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01838

    CA Lyon, 9 mars 2025, RG 25/01838

    N° RG 25/01838 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHEZ Nom du ressortissant : [I] [V] [V] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-M

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfd2fc54803a42ae615ca4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1