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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00799

    TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 25/00799

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00799 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6IH N° de Minute : 25/782 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [T] [S] NOTIFICATION pa

    Lire la décision → Vérifier la source 67f811fbcf40727a0043d780
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00799

    TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00799

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec5c2add062d9f810ea360

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1