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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02025

    CA Paris, 12 avr. 2025, RG 25/02025

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02025 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67fde8369b68debe44f7e8de
  • ca other ca_lyon n° 25/02025

    CA Lyon, 16 mars 2025, RG 25/02025

    N° RG 25/02025 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHTK Nom du ressortissant : [O] [J] PREFET DE LA DROME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 MARS 2025 statua

    Lire la décision → Vérifier la source 67d90fc88fc4591307a34229

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1