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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01944

    TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01944

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/681 Appel des causes le 06 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01944 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GYE N

    Lire la décision → Vérifier la source 681a69525eb387f553b9e423
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01944

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01944

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01944 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67f750ce6527a11effc4b7f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1