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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01537

    TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/01537

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/01537 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2V4U Ordonnance du : 30 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Julien CASTELBOU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Ann

    Lire la décision → Vérifier la source 681268e5d554c55098ec2950
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01537

    TJ 69123, 24 avr. 2025, RG 25/01537

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01537 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VMM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 avril 2025 à 15h41, Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 680a7fe1c9134b6bc8ff4112
  • ca other ca_paris n° 25/01537

    CA Paris, 22 mars 2025, RG 25/01537

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01537 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67e247d3f44dd2b5e6d84125
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01537

    TJ 45234, 19 mars 2025, RG 25/01537

    COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/01537 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCPO Minute N°25/00380 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6883f4b92a8fb67db7b497b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1