Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00209
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/00209
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HUA AFFAIRE : M. [Y] [J], M. [T] [J] C/ [U] [V], CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSPEH ET [Localité 18], ONIAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-prési
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tj Se déclare incompétent tj01053 n° 25/00209
TJ 01053, 5 mai 2025, RG 25/00209
MINUTE : 25/540 ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00209 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAPY AFFAIRE : [O] [P] C/ PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00209
TJ 28085, 2 mai 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00209 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWY N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 02 Mai 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00209
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/00209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWIQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/00209
TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 24 Avril 2025 à HABITAT [Localité 3] PROVENCE
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00209
TJ 33063, 18 avr. 2025, RG 25/00209
Du 18 avril 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00209 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AO3 [K] [C] C/ [T] [G] - Expéditions délivrées à [K] [C] - FE délivrée à [K] [C] Le 18/04/2025 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protect
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00209
TJ 97411, 14 avr. 2025, RG 25/00209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCAM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00209
TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RJT Minute : 25/00155 S.C.I. UNE DE PLUS Représentant : Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00209
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/00209
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n°209, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00209 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCWQ Décision déférée à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00209
TJ 06088, 8 avr. 2025, RG 25/00209
COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00209 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGZQ du 08 Avril 2025 M.I 22/00888 N° de minute 25/523 affaire : [J] [O], [N] [T] épouse [O], [K] [C], [K] [H], [W] [X], [P] [S], [M] [A] épouse [S]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00209
TJ 31555, 31 mars 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 25/00209 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWWA JUGEMENT N° B DU : 31 Mars 2025 S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), agissant en France par le biais de sa Succursale HOIST FINANCE AB (publ), laquelle société est venu
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ca other ca_rennes n° 25/00209
CA Rennes, 28 mars 2025, RG 25/00209
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/129 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2AQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00209
TJ 91228, 28 mars 2025, RG 25/00209
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES [W] [Y] LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00209
TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00209
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTUM Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Mars 2025 ----------------------------------------- [D] [F] C/ S.A.R.L. LE SITE AUTOMOBILE - GARAGE PREMIER S.A. ACO SECURITE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00209
TJ 30189, 27 mars 2025, RG 25/00209
ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00209 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6FY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES
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ca other ca_montpellier n° 25/00209
CA Montpellier, 24 mars 2025, RG 25/00209
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTBH O R D O N N A N C E N° 2025 -218 du 24 Mars 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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ca other ca_versailles n° 25/00209
CA Versailles, 20 mars 2025, RG 25/00209
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6KP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2025 Date de saisine : 14 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en restitution
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00209
CA Nîmes, 3 mars 2025, RG 25/00209
Ordonnance N°198 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP4X Recours c/ déci TJ Nîmes 28 février 2025 [O] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MARS 2025 Nous, M. Yan MAITRAL
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00209
CA Metz, 2 mars 2025, RG 25/00209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 MARS 2025 1ère prolongation Nous, Claire DUSSAUD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire
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ca other ca_toulouse n° 25/00209
CA Toulouse, 20 févr. 2025, RG 25/00209
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/214 N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q24E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 Février à 10h45 Nous, A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 déce
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