Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/03221
CA Lyon, 22 avr. 2025, RG 25/03221
N° RG 25/03221 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGY Nom du ressortissant : [T] [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] C/ [K] PREFET DE L'[Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 AVRIL 2025 statu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03221
TJ 93008, 15 avr. 2025, RG 25/03221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/03221 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AFM MINUTE: 25/710
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