Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/03221
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 25/03221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03221 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXKV TRIBUNAL DE PROXIMITE D'UZES 16 septembre 2025 RG :1125000160 [J] [E] C/ [C] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème cha
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03221
TJ 83137, 7 mai 2026, RG 25/03221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03221 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK3K Minute N°26/00124 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Thibaut BREJOUX - Me Séba
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ca other ca_rennes n° 25/03221
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/03221
1e chambre civile B N° RG 25/03221 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7TW (Réf 1ère instance : 25/00037) M. [B] [O] c/ [W] [Localité 1] [L] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Kerloegan Me Lahalle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03221
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/03221
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03221 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2XN 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charge d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03221
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/03221
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03221 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQGK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Février 2026 S.A. CDC HABITAT, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, C/ [R] [Y] Expédi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/03221
TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/03221
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 06 Février 2026 Service de proximité N° RG 25/03221 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTOC JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistr
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tj Réouverture des débats tj42218 n° 25/03221
TJ 42218, 15 janv. 2026, RG 25/03221
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03221 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2XN 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice
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ca other ca_paris n° 25/03221
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/03221
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 10 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03221 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK26G Décision défé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/03221
TJ 07186, 18 déc. 2025, RG 25/03221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03221 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EP2M AFFAIRE : M. [Y] [J] Exp : M. [Y] [J] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 4] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03221
TJ 69123, 17 déc. 2025, RG 25/03221
DOSSIER N° RG 25/03221 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CQR Jugement du : 17/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra GOUMOT-NEYMON Expédition délivrée le : à : Me Virginie BAUJARD Me Sara MALDERA M. [U] [E] TRIBUNAL
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ca other ca_pau n° 25/03221
CA Pau, 3 déc. 2025, RG 25/03221
N°25/03297 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Décembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03221
TJ 13055, 1 déc. 2025, RG 25/03221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ...................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03221
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/03221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025 N° RG 25/03221 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VDW PARTIES : DEMANDER
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ca other ca_orleans n° 25/03221
CA Orleans, 27 oct. 2025, RG 25/03221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 OCTOBRE 2025 Minute N° 1041/2025 N° RG 25/03221 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJXD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_toulouse n° 25/03221
CA Toulouse, 8 oct. 2025, RG 25/03221
08/10/2025 N° RG 25/03221 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGC2 Décision déférée du 13 Février 2025 Juge mise en état de [Localité 6] 24/02706 copie certifiée conforme délivrée le 08/10/2025 à Me [Localité 5] SINTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03221
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/03221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :[E] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03221 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PTZ N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 sep
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03221
TJ 69123, 22 août 2025, RG 25/03221
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03221 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FCQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 août 2025 à 14h59 Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03221
TJ 77284, 16 août 2025, RG 25/03221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Août 2025 Dossier N° RG 25/03221 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03221
CA Paris, 14 juin 2025, RG 25/03221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03221 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/03221
TJ 35238, 15 mai 2025, RG 25/03221
Cour d’appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 15 Mai 2025 Affaire N° RG 25/03221 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LR35 RENDU LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge U
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