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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2543 ms · tri date

ca irrecevabilite 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/02174

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/02174

ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02174 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG4J Décision

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/02420

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/02420

N° RG 24/02420 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHMJ ORDONNANCE N°2025-94 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention provisoire ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 Nous, Jonathan ROBERTSON, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Johanna CA

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ca irrecevabilite 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/02673

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/02673

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02673 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH5O Décision déférée à la Cou

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/03324

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/03324

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° RG 24/03324 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJHI REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/03330

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/03330

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03330 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJHT Décision déférée à la Cour : Ordonnanc

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/03376

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/03376

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03376 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJK3 Décision déférée à la Co

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/03540

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/03540

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03540 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJVN Décision déférée à la Co

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/03778

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/03778

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03778 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKFZ Décision déférée à la Co

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ca irrecevabilite 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04005

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04005

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 24/04005 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKVL ORDONNANCE N° APPELANTE : Société GENERALE SERVICES FRANCAIS DE TRAITEMENT 'GSFT' prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1]

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04020

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04020

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04020 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKWT Décision déférée à la Co

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04423

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04423

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04423 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLS2 Décision déférée à la Co

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04515

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04515

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04515 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLZL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04581

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04581

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04581 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL5V Décision déférée à la Cour : Ordonnanc

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04598

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04598

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04598 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL6S Décision déférée à la Cour : Ordonnanc

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04684

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04684

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04684 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04692

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04692

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04692 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMFL Décision déférée à la Cour : Ordonnanc

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04722

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04722

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 24/04722 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMHW ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. TRISTAN FRONTIGNAN Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 838

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04765

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04765

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04765 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04766

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04766

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04766 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLF Décision déférée à la Cour : Jugement

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ca other 15/05/2025 ca_montpellier n° 24/04776

CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04776

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04776 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLZ Décision déférée à la Cour : Ordon

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1