Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/01227
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 25/01227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 AVRIL 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01227 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKZQV
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ca other ca_orleans n° 25/01227
CA Orleans, 24 avr. 2025, RG 25/01227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 AVRIL 2025 Minute N° 378/2025 N° RG 25/01227 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGQS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_orleans n° 25/01227
CA Orleans, 23 avr. 2025, RG 25/01227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AVRIL 2025 Minute N°368/2025 N° RG 25/01227 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGQS (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01227
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01227
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01227 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S5Q Ordonnance du : 15 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de De
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01227
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01227
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01227 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S2K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 avril 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_rouen n° 25/01227
CA Rouen, 1 avr. 2025, RG 25/01227
N° RG 25/01227 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5WS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/01227
TJ 77284, 31 mars 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Mars 2025 Dossier
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01227
TJ 62160, 22 mars 2025, RG 25/01227
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/419 Appel des causes le 22 Mars 2025 à 10h00 en visioconfé
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 25/01227
TJ 95500, 11 mars 2025, RG 25/01227
N° Rôle : N° RG 25/01227 N° Portalis DB3U-W-B7J-OJIQ N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 11 Mars 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [T] [Y] [M] [L] [G] [D] [J] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/01227
TJ Rennes, 12 févr. 2025, RG 25/01227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 25/01227 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LN4G Minute n° 25/00134 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE CONTENTION Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/01227
CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2025, RG 25/01227
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 04 FEVRIER 2025 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N°2025/077 Rôle N° RG 25/01227 N° Portalis DBVB-V-B7J- [T] [D] [H] C/ [3] Copie certifiée conforme délivrée
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