Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01738

    TJ 69123, 10 mai 2025, RG 25/01738

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01738 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XHZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 mai 2025 à Nous, Brigitte VERNAY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 68223add3cb412de3258ec1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles