Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00184
TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00184
N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXTR MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, substituée par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00184
TJ 75056, 14 mai 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00184 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XHN N° MINUTE : 7/2025 JUGEMENT rendu le 14 mai 2025 DEMANDERESSE S.C.I. GROUPE T
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00184
TJ 92050, 14 mai 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 MAI 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GGT N° de minute : S.A.R.L. PROGEXA c/ S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) DEMANDERESSE S.A.R.L. PROGEXA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maît
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00184
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00184 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWRF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mai 2025 S.C.I. SILET 2 C/ [Z] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Mai 2025 À
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tj Clôture pour extinction du passif tj82121 n° 25/00184
TJ 82121, 13 mai 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Constate qu'est achevée l'exécution du plan de continuati
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/00184
TJ 68224, 12 mai 2025, RG 25/00184
N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFKV Madame [C] [W] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFKV Nature de l’affaire : art. 1107 du cpc - demande en séparation de corps au
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/00184
TJ 69123, 5 mai 2025, RG 25/00184
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2AYB AFFAIRE : [P] [B] C/ S.A.S. BINANCE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKANDA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00184
TJ 95500, 5 mai 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 14] N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLRQ N° Minute : DEMANDEURS : M. [T] [V] Mme Spc [Z] [X] épouse [V] Débiteur(s), trice(s) : M. et MMe [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00184
TJ 95500, 30 avr. 2025, RG 25/00184
DU 30 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGCT Code NAC : 30B S.A.R.L. FONCIERE [C] C/ S.A.R.L. POSE-PRO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00184
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00184 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3QC S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [D] [E] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 DEMANDERESSE:
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00184
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 25/00184
Minute n° 25/243 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Adresse 5] [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00184
TJ 14118, 24 avr. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00184 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEEO Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 24 Avril 2025 Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE C/ [U] [C]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00184
TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 25/00184
MINUTE N° RG : 25/00184 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVFH AFFAIRE : [T] [K] [P] C/ [V] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Avril 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [T] [K] [P], demeurant [Adresse 7] représenté
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00184
TJ 80021, 11 avr. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00184 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHL3 JUGEMENT DU 11 Avril 2025 [J] [X], [R] [U] C/ [G] [N] Expédition délivrée le 11/4/25 à Me VAZ à M [X] et Mme [U] Exécuto
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00184
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PBH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025 MINUTE N° 25/00657 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00184
TJ 63113, 10 avr. 2025, RG 25/00184
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [C] [F], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 10/04/2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4UY ; C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00184
TJ 21231, 3 avr. 2025, RG 25/00184
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXVA Minute n° Ordonnance du 04 avril 2025 Nous, Monsieur Alin
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj14118 n° 25/00184
TJ 14118, 3 avr. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00184 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JHAE Minute : 2025/ Cabinet B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 03 Avril 2025 S.A.R.L. NEMEA APPART’ETUD C/ [X] [S] [Z] Copie exécutoire d
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35238 n° 25/00184
TJ 35238, 2 avr. 2025, RG 25/00184
RE F E R E N° Du 2 avril 2025 N° RG N° RG 25/00184 N° Portalis DBYC-W-B7J-LMCT Médiateur: Amyable - M. [G] Expédition délivrée le: à Me Doriana CHAUVET, Me Pierre LANGLAIS Notifié par LS le: à Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFOR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00184
TJ 78646, 1 avr. 2025, RG 25/00184
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/00184 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZAS Minute : 25/259 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 1er avril 2025 Société CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitations à Loyer M
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