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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Se déclare incompétent 16/05/2025 tj56260 n° 24/01369

TJ 56260, 16 mai 2025, RG 24/01369

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES N° RG 24/01369 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESSU ORDONNANCE SUR INCIDENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, dans l’instance N° RG 24/01369 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESSU par Elodie GALLOT-LE GRAND, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, a

Lire la décision → Vérifier la source 682f8a39dd4fa92cae32ffd1
tj Renvoi à une autre audience 16/05/2025 tj56260 n° 24/01689

TJ 56260, 16 mai 2025, RG 24/01689

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES N° RG 24/01689 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EWAO ORDONNANCE SUR INCIDENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, dans l’instance N° RG 24/01689 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EWAO par Elodie GALLOT-LE GRAND, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, a

Lire la décision → Vérifier la source 682f8a38dd4fa92cae32ffcd
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 16/05/2025 tj56260 n° 24/01391

TJ 56260, 16 mai 2025, RG 24/01391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES N° RG 24/01391 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ET7E ORDONNANCE SUR INCIDENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, dans l’instance N° RG 24/01391 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ET7E par Elodie GALLOT-LE GRAND, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, a

Lire la décision → Vérifier la source 682f8a38dd4fa92cae32ffc9
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj56260 n° 25/00115

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00115

N° RG 25/00115 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXA6 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe KERZERHO, avocat

Lire la décision → Vérifier la source 683773457afb61838af1d590
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj56260 n° 25/00102

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00102

N° RG 25/00102 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EW6S MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. FRANFINANCE anciennement dénommée SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie 15/05/2025 tj56260 n° 25/00023

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00023

N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EWJE. Jugement du 15 mai 2025 N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EWJE MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennem

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tj Expertise 15/05/2025 tj56260 n° 24/00817

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 24/00817

N° RG 24/00817 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVHN MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-sébastien LE SAUX, avocat au barreau de VANNES Madame

Lire la décision → Vérifier la source 683773427afb61838af1d55d
tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie 15/05/2025 tj56260 n° 25/00019

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00019

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EWI3 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. FRANFINANCE anciennement dénommée SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me D

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj56260 n° 25/00184

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00184

N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXTR MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, substituée par M

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj56260 n° 24/00528

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 24/00528

R.G. N° 24/00528. Jugement du 15 mai 2025 N° RG 24/00528 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESKS MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] représentée

Lire la décision → Vérifier la source 683773417afb61838af1d536
tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie 15/05/2025 tj56260 n° 25/00022

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00022

N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EWJC MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée Banque Postale Financement, dont le siège social est situé

Lire la décision → Vérifier la source 683773407afb61838af1d530
tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie 15/05/2025 tj56260 n° 24/00903

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 24/00903

N° RG 24/00903 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EV36 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Pierre SIROT, de la SELARL RACINE,

Lire la décision → Vérifier la source 683773407afb61838af1d522
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj56260 n° 25/00141

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00141

N° RG 25/00141 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJM MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, S.A. Coopérative de Banque dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Ingri

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj56260 n° 24/00880

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 24/00880

N° RG 24/00880 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVX4 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine LAUGIER, de la SELARL SLA, avocat au barreau de MA

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj56260 n° 25/00054

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00054

N° RG 25/00054 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWRG MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [G] [T] veuve [F], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Madame [H] [E], demeurant

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj56260 n° 25/00079

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00079

N° RG 25/00079 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWZP MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat venant aux droits de BRETAGNE SUD HABITAT, sis [Adresse 2] représenté p

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj56260 n° 25/00017

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00017

N° RG 25/00017 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWIX MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J] [K], demeurant [Adress

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj56260 n° 25/00050

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00050

N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWRB MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) -

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj56260 n° 25/00055

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00055

N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWR2 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [U], demeurant [Adres

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj56260 n° 25/00060

TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00060

RG N° 25-60. Jugement du 15 mai 2025 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWR7 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat venant aux droits de [Localité 3]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1