Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00614
CA Douai, 4 avr. 2025, RG 25/00614
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00614 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGG N° de Minute : 624 Ordonnance du vendredi 04 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [D] né le 21 Mai 2001 à [Localité 2] (ALBANIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 25/00614
CA Aix Provence, 1 avr. 2025, RG 25/00614
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 N° RG 25/00614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTUP N° RG 25/00614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTUP Copie conforme délivrée le 01 Avril 2025 par
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ca other ca_paris n° 25/00614
CA Paris, 4 févr. 2025, RG 25/00614
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00614 - N° Portalis
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