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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/01892

    CA Paris, 14 mai 2025, RG 25/01892

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01892 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKW6V Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 682578414c19daae495f26c1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01892

    TJ 62160, 2 mai 2025, RG 25/01892

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/661 Appel des causes le 02 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01892 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GVS Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6815235081a9051a41bd0e03
  • ca other ca_paris n° 25/01892

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/01892

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01892 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67f602541c1a56b8e1651f1d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1