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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/01901

    CA Douai, 24 avr. 2025, RG 25/01901

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile N° MINUTE : 25 ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION du 24 Avril 2025 RG N° : N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEN5 Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en dat

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1a6a2364a383b77475d0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01901

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/01901

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01901 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67f602531c1a56b8e1651f0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1