Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02137

    CA Paris, 18 avr. 2025, RG 25/02137

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02137 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68032e2e1fa67923f78829bd
  • ca other ca_lyon n° 25/02137

    CA Lyon, 19 mars 2025, RG 25/02137

    N° RG 25/02137 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH2F Nom du ressortissant : [I] [G] [G] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd072309934189c286b02e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles