Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00318
CA Rennes, 15 mai 2025, RG 25/00318
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-86 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6HM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_montpellier n° 25/00318
CA Montpellier, 13 mai 2025, RG 25/00318
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00318 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU57 O R D O N N A N C E N° 2025 - 333 du 13 Mai 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00318
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Cabinet de Nils MONSARRAT Ordonnance du 13 Mai 2025 Dossier N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6J4 et N° RG 25/320 ORDON
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 25/00318
TJ 93008, 7 mai 2025, RG 25/00318
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2LQF S.A.R.L. ASAP DELIVERY Représentant : Me [Z], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220 C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 2] VAL D
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00318
TJ 63113, 6 mai 2025, RG 25/00318
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [N] [Z], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 06/05/2025 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5AH ; Ch2c1 JUGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00318
TJ 45234, 6 mai 2025, RG 25/00318
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 06 Mai 2025 Article L 3211-12-1 du cod
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00318
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SUT Minute : 25/00147 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00318
TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/00318
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00318 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIJN du 02 Mai 2025 N° de minute affaire : S.A.R.L. ETABLISSEMENTS E.[X] ET SES FILS c/ S.A.S. HELLSKITCHEN, Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00318
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 25/00318
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWEM Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2025 ----------------------------------------- S.A.R.L. SOON ARCHITECTES C/ Société SCCV FRERES BISSON S.A.S.U. FIR 16 S.A.S.U. BIRD 2 --------------------------------------- copie exécu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00318
TJ 01053, 30 avr. 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00318 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBVS N° Minute : 25/00235 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00318
TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 25/00318
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GKT AFFAIRE : [E] [B] C/ S.A.S. PIXOU AGENCY, [Y] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00318
TJ 49007, 11 avr. 2025, RG 25/00318
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00318 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4XA Minute : 25/00318 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00318
TJ 76351, 10 avr. 2025, RG 25/00318
N° RG 25/00318 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2KQ Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 10 [7] 2025 pour notification à [N] [E] contre signature d’un récép
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/00318
TJ 94028, 10 avr. 2025, RG 25/00318
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2PF CODE NAC : 54Z - 9A AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE BRETEUIL SITUE 5-9 RUE DE BRETEUIL - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES C/ S.A. [V] AEDIFICAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00318
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yves CLAISSE Madame [W] [M] épouse [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00318 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YMP N° MINUTE : JUGEMENT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00318
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXP 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Anne-charlotte DEVIENNE la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le
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ca other ca_nimes n° 25/00318
CA Nimes, 7 avr. 2025, RG 25/00318
Ordonnance N°296 N° RG 25/00318 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRH3 Recours c/ déci TJ Nîmes 04 avril 2025 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2025 (Au titre des articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00318
TJ 63113, 4 avr. 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00318 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAEC MINUTE : 25/00190 ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00318
TJ 84007, 3 avr. 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/234 N° RG : N° RG 25/00318 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBUS M. [W] [Z] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détenti
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00318
CA Metz, 3 avr. 2025, RG 25/00318
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/
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