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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2467 ms · tri date

tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 16/05/2025 tj61001 n° 24/00378

TJ 61001, 16 mai 2025, RG 24/00378

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/00378 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CSID ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16/05/2025 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile) Audien

Lire la décision → Vérifier la source 682f692cdd4fa92cae329799
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00057

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00057

N° RG 25/00057 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV7P TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00057 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV7P LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

Lire la décision → Vérifier la source 682e17ad00b520043632f663
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj61001 n° 25/00090

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00090

N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJR TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJR LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

Lire la décision → Vérifier la source 682e17ad00b520043632f65f
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00044

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00044

N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV5T TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV5T LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

Lire la décision → Vérifier la source 682e17ad00b520043632f65b
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00034

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00034

N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV44 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV44 LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

Lire la décision → Vérifier la source 682e17ad00b520043632f656
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj61001 n° 25/00016

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00016

N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CVXU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CVXU LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

Lire la décision → Vérifier la source 682e17ad00b520043632f650
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00033

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00033

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV43 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV43 LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj61001 n° 25/00066

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00066

N° RG 25/00066 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWHP TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00066 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWHP LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00028

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00028

N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV4B TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV4B LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

Lire la décision → Vérifier la source 682e17ac00b520043632f639
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00035

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00035

N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV45 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV45 LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

Lire la décision → Vérifier la source 682e17ac00b520043632f634
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00056

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00056

N° RG 25/00056 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV7O TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00056 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV7O LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00051

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00051

N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV6G TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00051 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV6G LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00043

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00043

N° RG 25/00043 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV5S TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00043 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV5S LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj61001 n° 25/00091

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00091

N° RG 25/00091 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJS TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00091 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJS LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/05/2025 tj61001 n° 25/00092

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00092

N° RG 25/00092 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJT TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00092 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWJT LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj61001 n° 25/00008

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00008

N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CVXE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CVXE LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 15/05/2025 tj61001 n° 25/00046

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00046

N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV5W TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV5W LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj61001 n° 25/00052

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00052

N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV6I TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV6I LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj61001 n° 25/00041

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00041

N° RG 25/00041 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV5P TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00041 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV5P LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

Lire la décision → Vérifier la source 682cc62cf81cc98b9e9e849e
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/05/2025 tj61001 n° 25/00036

TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00036

N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV46 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV46 LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote

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