Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01947 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01947

    TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01947

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/679 Appel des causes le 06 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01947 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GYH Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 681a69505eb387f553b9e3ea
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01947

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01947

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01947 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67f750ce6527a11effc4b7ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1