Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01978
CA Colmar, 21 mai 2025, RG 24/01978
MINUTE N° 230/25 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. Le Directeur Général de l'INPI Le 21.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_colmar n° 25/01839
CA Colmar, 21 mai 2025, RG 25/01839
Copie transmise par mail : - à Mme [T] [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Dominique BERGMANN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Mme [B] [Z] [M] copie à Monsieur le PG le 21/05/2025 Le Gref
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ca other ca_colmar n° 25/01974
CA Colmar, 21 mai 2025, RG 25/01974
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01974 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRFN N° de minute : 215/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01975
CA Colmar, 21 mai 2025, RG 25/01975
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01975 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRFO N° de minute : 216/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/01990
CA Colmar, 21 mai 2025, RG 25/01990
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01990 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRGL N° de minute : 217/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01991
CA Colmar, 21 mai 2025, RG 25/01991
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01991 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRGM N° de minute : 218/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Man
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ca other ca_colmar n° 22/04153
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 22/04153
MINUTE N° 25/435 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 20 MAI 2025 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 22/04217
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 22/04217
EP/KG MINUTE N° 25/431 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 20 MAI 2025 N
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ca other ca_colmar n° 22/04299
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 22/04299
GLQ/KG MINUTE N° 25/451 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 20 MAI 2025
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ca other ca_colmar n° 22/04355
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 22/04355
CKD/KG MINUTE N° 25/449 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 20 MAI 2025
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ca other ca_colmar n° 22/04218
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 22/04218
GLQ/KG MINUTE N° 25/434 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 20 MAI 2025
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ca other ca_colmar n° 22/02608
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 22/02608
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/425 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/02608 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H37B APPELANT Monsieur [B] [T] Représenté par Me Laurence GENTIT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.A.R.L. PROPLAQUE 67
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ca renvoi ca_colmar n° 24/01824
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 24/01824
GLQ/KG MINUTE N° 25/420 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 20 MAI 2025
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ca other ca_colmar n° 24/03085
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 24/03085
N° RG 24/03085 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILUY Minute N° : 8M 28/2025 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à Me [U] Le Copie à : - Me BORGHI - Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Colmar Le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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ca other ca_colmar n° 25/00359
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/00359
N° RG 25/00359 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOPH Minute N° : 8M 26/2025 Notification par LRAR aux parties le Copie exécutoire à la Selas Lexares Avocats le Copie au bâtonnier de l'ordre des avocats de Mulhouse le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_colmar n° 25/00565
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/00565
N° RG 25/00565 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2J Minute N° : [Immatriculation 4]/2025 Notification par LRAR aux parties le Copie exécutoire à Me [I] le Copie à Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_colmar n° 25/00777
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/00777
N° RG 25/00777 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPFQ Minute N° : 8M 27/2025 Notification par LRAR aux parties le Copie exécutoire à la Selarl [K]/Arendt le Copie au bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_colmar n° 22/04277
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 22/04277
CKD/KG MINUTE N° 25/387 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 20 MAI 2025
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ca other ca_colmar n° 25/00281
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/00281
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00281 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOLI Minute n° 25/406 APPELANTE S.A.R.L. LA STUB, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ M. [L] [U] Représenté
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ca other ca_colmar n° 25/00282
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOLL Minute n° 25/407 APPELANTE S.A.S. ESSI AGATE Représentée par Me Marion LANOIR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉ M. [J] [R] Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de CO
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