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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02962

    TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 25/02962

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/02962 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 3] MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à Me LACONI Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 24 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 680a83e7c9134b6bc8ff4e7d
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/02962

    TJ 67482, 4 avr. 2025, RG 25/02962

    Tribunal judiciaire de [Localité 17] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention adm

    Lire la décision → Vérifier la source 67f04f7c02fc178212f87a4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1