Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00987
CA Colmar, 12 mai 2025, RG 24/00987
MINUTE N° 25/226 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMB
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 24/00987
TJ 83137, 12 mai 2025, RG 24/00987
N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MS6U Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Mai 2025 N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MS6U Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Jérôme FADAT, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/00987
TJ 01053, 7 mai 2025, RG 24/00987
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 07 MAI 2025 N° RG 24/00987 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWC7 N° minute : Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [U] [O] née le 31 Août 1988 à [Localité 4] demeurant [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00987
TJ 76351, 5 mai 2025, RG 24/00987
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2025 Minute : N° RG 24/00987 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVCM NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, immatriculée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/00987
TJ 78646, 28 mars 2025, RG 24/00987
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 28 Mars 2025 N° RG 24/00987 - N° Portalis DB22-W-B7I-RVLZ DEMANDEUR : Madame [F] [N] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/00987
TJ 30189, 18 mars 2025, RG 24/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 24/00987 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSED [O] [Y] C/ [P] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MARS 2025 DEMANDEUR M. [O] [Y] né le 04 Novembre 1963 à [Localité 11] (H
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ca other ca_besancon n° 24/00987
CA Besancon, 13 mars 2025, RG 24/00987
Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00987 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZGT COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 13 MARS 2025 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00987
CA Toulouse, 6 mars 2025, RG 24/00987
06/03/2025 ARRÊT N°140/2025 N° RG 24/00987 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDGX EV/KM Décision déférée du 01 Mars 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX (23/00196) MARFAING S.A. [18] C/ [S] [O] [U] [X] épouse [O] [S] [17] [F] [M] [15]
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00987
CA Amiens, 27 févr. 2025, RG 24/00987
ARRET N° [Y] C/ S.A.S. AVIDOM copie exécutoire le 27 février 2025 à Me BOURHIS Me GUEDJ CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 27 FEVRIER 2025 ****************************************
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00987
TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00987
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 14 FÉVRIER 2025 N° RG 24/00987 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFKD Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 4] représenté par sa Présidente, Madam
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ca other ca_caen n° 24/00987
CA Caen, 13 févr. 2025, RG 24/00987
AFFAIRE : N° RG 24/00987 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge de l'exécution d'[Localité 12] en date du 03 Avril 2024 RG n° 18/00024 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 APPELANT : Monsieur [P] [S] né le [D
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00987
CA Nancy, 15 janv. 2025, RG 24/00987
ARRÊT N° /2025 SS DU 15 JANVIER 2025 N° RG 24/00987 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLR5 Pôle social du TJ de [Localité 9] 19/00232 23 octobre 2020 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : [7] prise en la person
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ca other ca_versailles n° 24/00987
CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/00987
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/00987 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN62 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffiè
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00987
TJ Clermont-Ferrand, 23 déc. 2024, RG 24/00987
CG/MLP Ordonnance N° du 23 DECEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00987 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZGJ du rôle général [S] [P] [G] [B] épouse [P] c/ S.A.R.L. MHM PIECES AUTOMOBILES & TUNING S.A.R.L. FB GARAGE C COLLET DE ROCQUIGNY CHNTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP HERMAN ROBIN & ASS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00987
TJ Orléans, 17 déc. 2024, RG 24/00987
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 17 Décembre 2024 Article L 3211-12-1 du cod
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00987
TJ Nîmes, 13 déc. 2024, RG 24/00987
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00987 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZOB ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président(e), magistrat
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00987
TJ Évry, 13 déc. 2024, RG 24/00987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00987 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMDT PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des
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ca irrecevabilite ca_metz n° 24/00987
CA Metz, 26 nov. 2024, RG 24/00987
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00987
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ca other ca_montpellier n° 24/00987
CA Montpellier, 21 nov. 2024, RG 24/00987
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00987 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEOZ Décision déférée à l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00987
TJ Nancy, 14 nov. 2024, RG 24/00987
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.P.I 2024 / 00987
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