Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/03600
CA Lyon, 4 mai 2025, RG 25/03600
N° RG 25/03600 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDI Nom du ressortissant : [J] [N] PRÉFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [N] PRÉFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 MAI 2025 statu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03600
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/03600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BV3 MINUTE: 25/795 Nous, Lorraine CORDARY, Vice Présidente p
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