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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02010

    TJ 62160, 10 mai 2025, RG 25/02010

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 706 Appel des causes le 10 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02010 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G37 N

    Lire la décision → Vérifier la source 6822524d3cb412de3259371e
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02010

    TJ 45234, 7 avr. 2025, RG 25/02010

    COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/02010 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMT Minute N°25/00476 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 67f440ce4e0040aa37365494

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1