Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01264
TJ 31555, 23 mai 2025, RG 25/01264
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01264
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/01264
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01264 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2UGT Minute : 25/00477 S.A. D’HLM TOIT ET JOIE Représentant : Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de
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ca other ca_orleans n° 25/01264
CA Orleans, 29 avr. 2025, RG 25/01264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 AVRIL 2025 Minute N° 404/2025 N° RG 25/01264 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGTZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01264
TJ 31555, 23 avr. 2025, RG 25/01264
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AZ RG N° N° RG 25/01264 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAUP MINUTE N° DU : 23 Avril 2025 E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT C/ [V] [E] ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Farida BOUKROUNA, Ju
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01264
TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/01264
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01264 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GUC Date du Recours : 22 mars 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 11/02/2025 (ar cpam du 25/02/
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 25/01264
TJ 33063, 22 avr. 2025, RG 25/01264
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/01264 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KPQ ORDONNANCE DU 22 Avril 2025 Rendue par Corine AUTOGUE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01264
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 25/01264
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01264 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TKJ Ordonnance du : 08 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAAD
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01264
TJ 77284, 3 avr. 2025, RG 25/01264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01264 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01264
CA Paris, 10 mars 2025, RG 25/01264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 mars 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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