Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00181
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/00181
CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 25/00181 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ3D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2025 Date de la saisine : 09 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2024 Décision at
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ca other ca_rennes n° 25/01886
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/01886
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/01886 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ4O M. [U] [J] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COU
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ca other ca_rennes n° 25/00347
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/00347
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/94 N° RG 25/00347 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6X4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_rennes n° 25/00357
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/00357
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/222 N° RG 25/00357 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V65K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00358
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/00358
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/223 N° RG 25/00358 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V65T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00359
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/00359
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/224 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V66P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00360
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/00360
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/225 N° RG 25/00360 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V66R JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 23/02687
CA Rennes, 26 mai 2025, RG 23/02687
6ème Chambre A ARRÊT N° 228 N° RG 23/02687 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXNX appel du jugement rendu le 30/03/2023 RG 20/02358 par le TJ de Nantes 8ème ch PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES C/ M. [O] [K] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 23/02699
CA Rennes, 26 mai 2025, RG 23/02699
6ème Chambre A ARRÊT N° 231 N° RG 23/02699 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXRS appel du jugement rendu le 13/04/23 RG 20/3449 par le TJ de Nantes 8ème ch PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES C/ M. [M] [X] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 25/00336
CA Rennes, 26 mai 2025, RG 25/00336
COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2025 - N° RG 25/00336 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6P3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du pre
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ca other ca_rennes n° 25/00339
CA Rennes, 26 mai 2025, RG 25/00339
COUR D'APPEL DE RENNES N° 92/2025 - N° RG 25/00339 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6QB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du pre
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ca other ca_rennes n° 25/00342
CA Rennes, 26 mai 2025, RG 25/00342
COUR D'APPEL DE RENNES N° 93/2025 - N° RG 25/00342 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6RX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du pre
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ca other ca_rennes n° 25/00355
CA Rennes, 26 mai 2025, RG 25/00355
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/220 N° RG 25/00355 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V64X JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00353
CA Rennes, 25 mai 2025, RG 25/00353
COUR D'APPEL DE RENNES N° . N° RG 25/00353 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V63Z JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E Article L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans
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ca other ca_rennes n° 25/00354
CA Rennes, 25 mai 2025, RG 25/00354
COUR D'APPEL DE RENNES N° 45 N° RG 25/00354 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V633 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E Article L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans
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ca other ca_rennes n° 25/00348
CA Rennes, 23 mai 2025, RG 25/00348
COUR D'APPEL DE RENNES N° 216/2025 - N° RG 25/00348 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6YZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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ca other ca_rennes n° 25/00349
CA Rennes, 23 mai 2025, RG 25/00349
COUR D'APPEL DE RENNES N° 217/2025 - N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6ZA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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ca other ca_rennes n° 25/00350
CA Rennes, 23 mai 2025, RG 25/00350
COUR D'APPEL DE RENNES N° 218/2025 - N° RG 25/00350 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6ZL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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ca other ca_rennes n° 25/00351
CA Rennes, 23 mai 2025, RG 25/00351
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/43 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6ZR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 25/00352
CA Rennes, 23 mai 2025, RG 25/00352
COUR D'APPEL DE RENNES N° 219/2025 - N° RG 25/00352 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6ZX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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