Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02729
CA Paris, 19 mai 2025, RG 25/02729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02729 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 25/02729
CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/02729
N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJEZ Nom du ressortissant : [Y] [L] [L] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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