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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2402 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj41018 n° 24/00553

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/00553

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 24/00553 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EPGA N° : 25/802 DEMANDEUR : Monsieur [D] [Z] [L] [R] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (83) [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me S

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj41018 n° 24/01925

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/01925

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 24/01925 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ESSQ N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [T] [W] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée dan

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 24/00179

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/00179

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 24/00179 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EOUT N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [L] [S] [B] [C] née [Z] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (94) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée dans la proc

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 24/00252

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/00252

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 24/00252 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EO7N N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [J] [B] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (41) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Angela VIZI

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj41018 n° 20/01482

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 20/01482

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 20/01482 - N° Portalis DBYN-W-B7E-DU6P N° : 25/ DEMANDEUR : Monsieur [D] [N] [J] [L] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (41) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Benjamin GIRARD (

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 23/03024

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 23/03024

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 23/03024 - N° Portalis DBYN-W-B7H-EMUF N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [F] [R] [G] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] (72) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée dans la procédu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj41018 n° 25/00579

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 25/00579

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 25/00579 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXZI N° : 25/ SUR REQUÊTE CONJOINTE DEMANDEURS : Monsieur [E] [J] [N] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (ESPAGNE) [Adresse 7] [Localité 10] (ESPAGNE)

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  • tj Prononce le divorce accepté tj41018 n° 25/00432

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 25/00432

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 25/00432 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EX4F N° : 25/ REQUÊTE CONJOINTE DEMANDEURS Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (974) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] ([Localité 1

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 25/00302

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 25/00302

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXMA N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [P] [U] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (41) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Angela VIZI

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 24/02814

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/02814

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 24/02814 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUFB N° : 25/ DEMANDEUR : Monsieur [E] [D] [F] [J] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (78) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté dans la procédure par M

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 24/01843

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/01843

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 24/01843 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ESCI N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [O] [R] [K] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (45) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée dans la p

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  • tj Prononce le divorce accepté tj41018 n° 24/01324

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/01324

    JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 28 Mai 2025 N° RG 24/01324 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EQ4N N° : 25/ DEMANDEUR : Monsieur [L] [V] [T] [W] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (18) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean-François HER

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/03861

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/03861

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 28 MAI 2025 N° RG 24/03861 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWWN N° : 25/00175 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Madame [S] [R], munie d’un

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/02916

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/02916

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 28 Mai 2025 N° RG 24/02916 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUTH N° : 25/00168 DEMANDERESSE : S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/03880

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/03880

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 28 MAI 2025 N° RG 24/03880 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWXH N° : 25/00190 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE [Localité 7] HABITAT [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Madame [J] [N], munie

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/03881

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/03881

    COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 28 MAI 2025 N° RG 24/03881 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWXI N° : 25/00195 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Madame [G] [B], munie d’un pouvoir

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/03847

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/03847

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 28 MAI 2025 N° RG 24/03847 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWV2 N° : 25/00194 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE [Localité 6] HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Madame [V] [M], munie

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/03853

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/03853

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 28 MAI 2025 N° RG 24/03853 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWWC N° : 25/00191 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT [Adresse 4] représenté par Madame [T] [L], munie d’un pouvoir spécia

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/03858

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/03858

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 28 MAI 2025 N° RG 24/03858 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWWI N° : 25/00174 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE [Localité 7] HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Madame [U] [Y], muni

    Lire la décision → Vérifier la source 698603d5cdc6046d4734ef43
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj41018 n° 24/03838

    TJ 41018, 28 mai 2025, RG 24/03838

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 28 MAI 2025 N° RG 24/03838 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWVI N° : 25/00192 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Madame [T] [E], munie d’un

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1