Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01961
TJ 77284, 23 mai 2025, RG 25/01961
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01961 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Mai 2025 Doss
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ca other ca_rennes n° 25/01961
CA Rennes, 13 mai 2025, RG 25/01961
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°15 N° RG 25/01961 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2F4 M. [J] [N] C/ Organisme URSSAF BRETAGNE S.E.L.A.R.L. LEX MJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERTER Me PRENEUX Copie délivrée le : à : RG
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01961
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01961 - N° Portalis 3
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