Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02996
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/02996
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/02996 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22OS Minute : 25/00495 Madame [W] [M] Représentant : Me Thomas PEROTTO, avocat au barreau de PARIS, ve
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02996
TJ 35238, 11 avr. 2025, RG 25/02996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02996 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRP3 Minute n° 25/00341 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles