Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/01000
TJ 45234, 27 mai 2025, RG 25/01000
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 27 MAI 2025 Minute n° : N° RG 25/01000 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBLO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEURS : Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01000
TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/01000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire
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ca other ca_aix_provence n° 25/01000
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 25/01000
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 N° RG 25/01000 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO23D Copie conforme délivrée le 23 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01000
TJ 95500, 16 mai 2025, RG 25/01000
16 Mai 2025 RG N° 25/01000 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIJV Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [S] [C] Madame [A] [F] [D] épouse [C] C/ S.C.I. LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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ca other ca_bordeaux n° 25/01000
CA Bordeaux, 15 mai 2025, RG 25/01000
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 mai 2025 N° RG 25/01000 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFJP [U] [J] c/ Société [18] S.A. [11] Etablissement Public [15] S.A. [9] S.A. [17] [X] [K] Nature de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01000
TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/01000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 13 Mai 2025 par le même magis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01000
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/01000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexis AUGUSTIN, [3] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01000 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D6P N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 06
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01000
TJ 78646, 2 mai 2025, RG 25/01000
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01000 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAJ4 NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 05 Mai 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous, _
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01000
TJ 31555, 27 avr. 2025, RG 25/01000
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01000
TJ 91228, 26 mars 2025, RG 25/01000
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01000 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3AO MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du co
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 25/01000
CA Orleans, 26 mars 2025, RG 25/01000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 26 MARS 2025 Minute N° 285/2025 N° RG 25/01000 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGAI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_rouen n° 25/01000
CA Rouen, 20 mars 2025, RG 25/01000
N° RG 25/01000 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5HF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01000
TJ 69123, 17 mars 2025, RG 25/01000
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N RG 25/01000 - JLD hospitalisation M. [Z] [N] né le 05/02/1978 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 17 mars 2025 à 13h47 Par, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tr
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01000
TJ 13055, 10 mars 2025, RG 25/01000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 10 Mars 2025 GROSSE : Le 12/05/25 à Me AGOSTINI Le ................................................... à Me .........
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01000
CA Paris, 24 févr. 2025, RG 25/01000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01000 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/01000
CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/01000
N° RG 25/01000 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFIT Nom du ressortissant : [D] [B] [X] [X] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
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