Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca annulation ca_colmar n° 24/03477
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/03477
MINUTE N° 261/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juin 20
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ca other ca_colmar n° 21/01110
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 21/01110
MINUTE N° 259/25 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN Arrêt notifié aux parties Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juin 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/01011
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/01011
Copie à : - Me Joseph WETZEL - la SELARL LX COLMAR le 04 Juin 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01011 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIHJ Minute n° : 257/25 ORDONNANCE du 04 Juin 2025 dans l'
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/01876
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/01876
Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Katja MAKOWSKI le 04 Juin 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01876 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJVN N° RG 25/00588 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO3P M
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ca annulation ca_colmar n° 24/03476
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/03476
MINUTE N° 260/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 04.06.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juin 20
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ca other ca_colmar n° 24/01980
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 24/01980
Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Loïc RENAUD Copie LS aux parties le 04 Juin 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01980 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ2X Minute n° : 255/25 ORD
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ca other ca_colmar n° 22/03143
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 22/03143
MINUTE N° 276/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juin 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 23/01929
CA Colmar, 4 juin 2025, RG 23/01929
MINUTE N° 275/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 juin 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 4 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 22/02991
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 22/02991
MINUTE N° 25/462 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 JUIN 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 22/04542
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 22/04542
MINUTE N° 25/458 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 JUIN 2025 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 22/04569
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 22/04569
MINUTE N° 25/456 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 03 JUIN 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/00060
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 23/00060
MINUTE N° 25/455 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 JUIN 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/00153
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 23/00153
MINUTE N° 25/459 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 JUIN 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/00313
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 23/00313
MINUTE N° 25/463 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 JUIN 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/00985
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 23/00985
MINUTE N° 25/461 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 JUIN 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/02471
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 23/02471
MINUTE N° 25/460 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 JUIN 2025 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 25/02143
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 25/02143
Copie transmise par mail : - à [G] [N] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me MESSAGEOT Mathilde - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à M. [G] [S] copie à Monsieur le PG le 03/06/2025 Le Greffier, RÉ
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ca other ca_colmar n° 25/02144
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 25/02144
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02144 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IROK N° de minute : 238/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02145
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 25/02145
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02145 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IROL N° de minute : 239/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02146
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 25/02146
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02146 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IROM N° de minute : 240/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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